Du vœu au règlement : un pas de plus vers la transparence financière et la lutte contre les paradis fiscaux

Au cours de sa session plénière du 25 octobre dernier, le Conseil Régional a adopté un nouvel article au règlement budgétaire et financier concernant les exigences de la Région en matière de transparence financière de la part de ses partenaires bancaires et financiers. Il s’agissait de mettre en œuvre le vœu adopté lors de la séance plénière du 28 juin dernier.

Avec cette délibération, la Région fait un pas de plus vers le passage à l’acte. En effet, à compter de ce mois de novembre, dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, la Région demandera :
-    « de préciser leurs situation et celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation au regard de la liste des Etats et territoires non coopératifs, telle que définie annuellement par arrêté ministériel au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts ;
-    « de présenter les procédures et outils dont ils se sont dotés :
o    Pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale ;
o    Pour favoriser l’investissement socialement et écologiquement responsable, en distinguant les formes prises par ces outils et en précisant si les produits sont labellisés et par qui. »

De plus, la Région se tient prête, dès que la réglementation  nationale ou européenne le permettra, à refuser de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des banques ou organismes financiers qui déclareraient exercer eux même ou via un organisme dont ils détiendraient une part, une activité dans l’un des Etats ou territoires non coopératifs évoqués ci-dessus.

Un rendez-vous annuel en session plénière pour faire le point des avancées et des difficultés

Enfin, et conformément au vœu adopté en juin (voir : http://www.elus-europe-ecologie-champardenne.fr/article-la-region-champagne-ardenne-va-s-engager-concretement-dans-la-lutte-contre-les-paradis-fiscaux-53072130.html) , le Conseil Régional a adopté des modalités d’information sur la mise en œuvre de ce nouveau règlement qui conduiront à une communication annuelle en session plénière du Conseil régional. Cet aspect des choses est essentiel : sans rendez vous annuel pour faire le point des avancées et difficultés rencontrées, il y avait un risque élevé que ce règlement échoue rapidement au cimetière des bonnes intentions jamais mises en œuvre.
Cette sorte de « clause de revoyure » a été introduite par notre groupe à l’aide d’un amendement en séance, en conformité avec l’esprit et la lettre du vœu adopté en juin. Nous proposions même que le dispositif soit revu chaque année, mais J. Meyer, 1er Vice Président de la Région, a demandé que nous renoncions à cette proposition … au motif que le Conseil Régional pouvait réviser le dispositif quand bon lui semblait, et pas « seulement une fois par an »…
 Nous avons accepté le compromis, dès lors que le principe d’une communication annuelle en plénière était accepté.

Les élus UMP, Nouveau Centre et divers droite ont voté la délibération

La délibération a été adoptée avec les voix des élus écologistes, socialistes, communistes, mais aussi avec celles des élus du groupe UMP, Nouveau Centre et divers droite. Ces derniers n’avaient pas participé au vote du vœu en juin dernier. Cette fois, et malgré le scepticisme de certains membres de leur groupe sur la portée pratique du nouveau règlement, les élus de l’opposition régionale ont marqué leur soutien à ce pas en avant dans la lutte pour la transparence financière et contre les paradis fiscaux. Nous apprécions à sa juste valeur ce soutien explicite. En effet, les obstacles de toute nature ne manquent pas dans la déclinaison opérationnelle de cet objectif politique. Une large assise politique renforce les chances de parvenir à les lever ou les réduire. 

Soutenir l’effort dans la durée

Face aux paradis fiscaux et à leur action destructrice sur les plans économiques, sociaux et environnementaux, nous ne nous leurrons pas : le règlement que nous venons de voter est un acte très modeste. Mais nous remplissons ainsi notre rôle de « colibri » visant, avec cette goutte d’eau pour éteindre l’incendie mondial que les paradis fiscaux entretiennent, à faire, à notre niveau, simplement notre travail. Nous souhaitons que beaucoup d’autres « colibris » contribuent, eux aussi, à éteindre le feu.
Mais nous ne relâcherons pas l’effort. En effet plusieurs phénomènes, d’inégale importance, peuvent venir contrecarrer la mise en œuvre de ce modeste règlement :
-    les banques et organismes financiers chercheront à contourner le dispositif, ou à ne délivrer que des informations partielles, comptant sur la difficulté à les vérifier, ou encore à laisser entendre que nous ne pourrions, sur la base des informations fournies, prendre la décision de les évincer en l’absence de règles de droit sur la sujet, ou même à aller jusqu’à évoquer d’éventuelles procédures judiciaires au motif qu’il y pourrait ainsi y avoir « distorsion de concurrence » ;
-    la force des habitudes qui pourrait démotiver les services dans la mise en œuvre du dispositif ;
-    le scepticisme de la majorité des acteurs sur la portée réelle d’un tel dispositif, entretenu par les « pragmatiques » qui savent, au bon moment, suggérer que tout cela ne sert à rien. Le « pragmatisme » se révélant alors comme le masque du conservatisme ou des partisans de la dérégulation maximale des activités financières.
Pour soutenir l’effort, il faudra donc, à court terme :
-    demander aux services de la Région de présenter en commission des finances, les questionnaires et outils nouveaux de collecte de l’information demandée aux banques et organismes financiers par ce nouveau règlement ;
-    obtenir que les réponses des banques et organismes financiers soient transmis à la commission des finances pour information ;
-    échanger avec les autres régions informations et constats sur la mise en œuvre de tels dispositifs, tant il est vrai que la coopération interrégionale peut faire la force en cette matière là aussi.
Enfin, il faudra rendre compte de tout cela aux champardennaises et aux champardennais !

En attendant, les élus écologistes vous remercient de soutenir la campagne « stop paradis fiscaux » : http://www.stopparadisfiscaux.org/

Un article intéressant sur les 8 premiers rapports que vient de publier le Forum mondial sur l’échange d’informations fiscales consacrés aux nouvelles pratiques des paradis fiscaux, censés coopérer plus en matière d’échanges d’informations fiscales : http://alternatives-economiques.fr/blogs/chavagneux/2010/09/30/paradis-fiscaux-les-premiers-rapports-du-forum-mondial-recalent-deux-pays/